La procédure pénale est régie par le Code de procédure pénale n° 5271 (CMK), les infractions et les peines par le Code pénal turc n° 5237 (TCK). La procédure commence par l'enquête du parquet; si l'action publique est engagée, l'affaire est jugée par le tribunal.
Principaux sujets
- Défense des suspects et prévenus: assistance lors des auditions, interrogatoires et audiences
- Représentation des victimes et parties civiles: plainte, preuves, constitution de partie civile
- Recours contre la garde à vue, la détention provisoire et le contrôle judiciaire
- Procédures de conciliation (CMK, art. 253)
- Recours contre le classement sans suite
Délai de plainte
Pour les infractions poursuivies sur plainte, la plainte doit être déposée dans les six mois suivant la connaissance de l'acte et de son auteur (TCK, art. 73); passé ce délai, le droit de plainte s'éteint.
Le suspect ou le prévenu a le droit d'être assisté d'un avocat lors de son audition (CMK, art. 147 et 149).
Les délais de recours en matière pénale sont courts. Notez la date de toute décision qui vous est notifiée ou lue.