Les litiges entre salariés et employeurs sont tranchés selon la loi n° 4857 sur le travail. Pour de nombreuses demandes salariales et de réintégration, la médiation est obligatoire avant toute action (loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, art. 3).
Principaux sujets
- Indemnité d'ancienneté (loi n° 1475, art. 14) et indemnité de préavis (loi n° 4857, art. 17)
- Réintégration (loi n° 4857, art. 18–21)
- Heures supplémentaires, repos hebdomadaire, jours fériés et congés annuels
- Salaires impayés et rupture pour juste motif
- Réunions de médiation
Pour la réintégration, la médiation doit être demandée dans un délai d'un mois à compter de la notification du licenciement (loi n° 4857, art. 20).
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