Les baux d'habitation et commerciaux sont régis par les articles 339 et suivants du Code turc des obligations n° 6098. Pour de nombreux litiges locatifs, la médiation est obligatoire avant toute action (loi n° 6325, art. 18/B).
Principaux sujets
- Expulsion pour besoin du bailleur, reconstruction ou engagement de libérer les lieux (art. 350–352)
- Fixation et détermination du loyer (art. 344)
- Loyers impayés et expulsion par voie d'exécution
- Droits des locataires et des bailleurs
Articles dans ce domaine
Droit des baux
Plafond d'augmentation du loyer et action en fixation du loyer
Plafond légal de l'augmentation annuelle du loyer, réévaluation après cinq ans et bon moment pour agir en fixation du loyer.
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Droit des baux
Qu'est-ce qu'un engagement de libérer les lieux et quand est-il valable ?
Les conditions de validité de l'engagement écrit du locataire de quitter le logement et l'expulsion lorsque les lieux ne sont pas libérés à la date convenue.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez4 septembre 2026