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Des explications courtes et sourcées sur des questions juridiques fréquentes.
Opposition au commandement de payer : délai et procédure
Comment former opposition dans les 7 jours au commandement de payer dans une poursuite sans jugement, et les voies ouvertes ensuite au créancier.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez16 octobre 2026
Droits du salarié licencié : indemnité d'ancienneté et indemnité de préavis
Qui a droit à l'indemnité d'ancienneté (kıdem) et à l'indemnité de préavis (ihbar), leur calcul et la médiation obligatoire avant le procès.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez9 octobre 2026
Types de permis de séjour pour les étrangers et recours contre un refus
Quels permis de séjour existent en Turquie, comment les demander et que faire après un refus ou une annulation.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez2 octobre 2026
Délais de recours contre l'administration et sursis à exécution
Quand commence le délai d'un recours administratif, quel est l'effet d'une demande à l'administration et à quelles conditions le sursis à exécution est accordé.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez25 septembre 2026
Plafond d'augmentation du loyer et action en fixation du loyer
Plafond légal de l'augmentation annuelle du loyer, réévaluation après cinq ans et bon moment pour agir en fixation du loyer.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez18 septembre 2026
Action en réintégration : conditions, délai et conséquences
Qui bénéficie de la protection contre le licenciement, le délai pour saisir le médiateur et les conséquences d'une décision de réintégration.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez11 septembre 2026
Qu'est-ce qu'un engagement de libérer les lieux et quand est-il valable ?
Les conditions de validité de l'engagement écrit du locataire de quitter le logement et l'expulsion lorsque les lieux ne sont pas libérés à la date convenue.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez4 septembre 2026
Décision d'expulsion et contrôle juridictionnel
Quand une décision d'expulsion peut être prise contre un étranger et comment saisir le tribunal administratif.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez28 août 2026
Conditions du divorce par consentement mutuel
Durée minimale du mariage, demande conjointe, audition des époux par le juge et contenu de la convention de divorce.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez21 août 2026
Une pension de retraite peut-elle être saisie ?
L'insaisissabilité des pensions versées par l'Institution de sécurité sociale, ses exceptions et la plainte devant le tribunal de l'exécution.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez14 août 2026
Indemnisation des accidents de la circulation : assurance et délais
La responsabilité de l'exploitant du véhicule, la demande préalable obligatoire à l'assureur et les délais de prescription.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez7 août 2026
Convoqué pour une audition : les droits du suspect
Les droits légaux du suspect lors de son audition par la police ou le procureur, et ce qu'il faut vérifier dans le procès-verbal.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez31 juillet 2026
Changement de prénom et rectification de l'âge
Modifier le prénom et la date de naissance à l'état civil par décision de justice : juste motif, tribunal compétent et preuves.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez24 juillet 2026
Qu'est-ce qu'une mise en demeure par notaire et comment la signifier ?
Les effets juridiques d'une mise en demeure signifiée par notaire : demeure du débiteur, avis au locataire et facilité de preuve.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez17 juillet 2026
Demander la nationalité turque : voie générale, mariage et recours contre un refus
Acquérir la nationalité turque par la voie générale ou le mariage, l'acquisition exceptionnelle et le recours contre un refus.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez10 juillet 2026
Avis d'imposition ou de pénalité reçu ? Réduction, conciliation ou recours
Trois voies dans les 30 jours suivant l'avis : réduction de la pénalité, conciliation ou recours devant le tribunal fiscal.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez3 juillet 2026
Rémunération des heures supplémentaires : limites, calcul et prescription
La rémunération du travail au-delà de 45 heures par semaine, la limite annuelle de 270 heures, le repos compensateur, la preuve et la prescription.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez26 juin 2026
Si le bien saisi vous appartient : la revendication du tiers
Quand le bien d'un tiers est saisi pour la dette d'autrui : qui doit agir, les délais de 7 jours et la présomption de propriété.
Me Ahmet Bertuğ Dönmez19 juin 2026