Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la collaboration avec le cabinet, les délais et les domaines d'intervention.
Travailler avec le cabinet
Comment se déroule le premier entretien ?
L'entretien peut avoir lieu au bureau, par téléphone ou en visioconférence. Décrire brièvement votre situation et transmettre vos documents à l'avance accélère l'analyse.
Quels documents dois-je apporter ?
Votre pièce d'identité; les notifications, décisions ou ordres de paiement reçus; les contrats, courriers et reçus concernés. Notez toujours la date à laquelle chaque document vous a été notifié.
Comment les honoraires sont-ils fixés ?
Ils sont discutés ouvertement selon la nature et l'étendue du travail et fixés dans une convention d'honoraires écrite. Selon l'article 164 de la loi sur la profession d'avocat, ils ne peuvent être inférieurs au barème minimum de l'Union des barreaux de Turquie.
Peut-on travailler ensemble si je suis hors d'Istanbul ou à l'étranger ?
Oui. La plupart des procédures sont menées électroniquement via UYAP; les dossiers de toute la Turquie peuvent donc être suivis. Les entretiens peuvent se faire par téléphone ou visioconférence.
Comment établir une procuration ?
En Turquie, tout notaire peut établir une procuration au nom de Me Ahmet Bertuğ Dönmez (Barreau d'Istanbul, n° 70835). À l'étranger, elle peut aussi être établie dans un consulat turc; une procuration passée devant un notaire étranger nécessite une apostille et une traduction assermentée.
Comment suivre mon dossier ?
Vous êtes régulièrement informé de son évolution. Vous pouvez aussi consulter vos dossiers sur le portail citoyen UYAP via e-Devlet.
Les informations que je transmets restent-elles confidentielles ?
Oui. L'avocat est tenu au secret sur les informations qui lui sont confiées (loi sur la profession d'avocat, art. 36). Vos données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Et si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?
Vous pouvez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle du barreau de votre lieu de résidence (loi sur la profession d'avocat, art. 176 et suivants).
Délais et notifications
J'ai reçu une décision ou une notification. De combien de temps je dispose ?
Cela dépend de la décision: le délai de recours contre un acte administratif est en principe de 60 jours (İYUK, art. 7) et le délai d'opposition à un ordre de paiement de 7 jours (İİK, art. 62). Certains délais sont beaucoup plus courts. Notez la date de notification et sollicitez une aide juridique sans tarder.
Qu'est-ce que la notification électronique et quand est-elle réputée faite ?
C'est un avis officiel envoyé à votre adresse e-Devlet. Selon l'article 7/a de la loi sur les notifications, elle est réputée faite à la fin du cinquième jour suivant sa réception, même si vous ne l'ouvrez pas.
Par domaine
J'ai été licencié. Puis-je agir immédiatement ?
Pour l'indemnité d'ancienneté, l'indemnité de préavis et la réintégration, la médiation est obligatoire avant toute action (loi n° 7036, art. 3). Pour la réintégration, la demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification du licenciement (loi n° 4857, art. 20).
De combien le loyer peut-il augmenter ?
Pour les baux d'habitation et commerciaux, l'augmentation de la nouvelle année ne peut dépasser la variation de la moyenne sur douze mois de l'indice des prix à la consommation de l'année précédente (Code des obligations, art. 344). Après cinq ans, le tribunal peut fixer le loyer en équité.
Mon titre de séjour a été refusé. Que faire ?
En principe, un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans les 60 jours de la notification; une demande à l'administration est aussi possible dans le même délai (İYUK, art. 7 et 11). Si une expulsion a été décidée en même temps, les délais sont beaucoup plus courts.
À propos de ce site
Les informations de ce site constituent-elles un conseil juridique ?
Non. Les contenus sont fournis à titre d'information générale. Votre situation nécessite une analyse juridique fondée sur vos documents.