Politique de confidentialité (KVKK)
Informations au titre de l'article 10 de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK). En cas de divergence, la version turque prévaut.
1. Responsable du traitement
Vos données personnelles sont traitées par Me Ahmet Bertuğ Dönmez (BEMA Hukuk & Danışmanlık, Barreau d'Istanbul, n° 70835) en qualité de responsable du traitement. Adresse:, Bakırköy / Istanbul. E-mail: av.bertugdonmez@gmail.com.
2. Données traitées
- Identité: nom; en cas de mandat, numéro d'identité turc ou de passeport
- Coordonnées: téléphone, e-mail, adresse
- Demande et dossier: contenu de votre question, pièces transmises, données de procédure
- Données financières: paiements d'honoraires et de frais (en cas de mandat)
- Catégories particulières: uniquement dans la mesure requise par votre dossier et selon ce que vous communiquez
- Sécurité: journaux techniques et cookies nécessaires
3. Finalités
- Répondre à votre demande, fixer un rendez-vous et procéder à une première analyse
- Conclure et exécuter la convention d'honoraires et la procuration
- Conduire les procédures, demandes et conseils devant les juridictions et autorités
- Respecter les obligations légales (profession d'avocat, fiscalité et autres)
- Protéger les droits dans les litiges
4. Bases juridiques
Le traitement repose sur l'article 5, paragraphe 2, de la KVKK: nécessité pour conclure ou exécuter un contrat (c), obligation légale (ç), constatation, exercice ou défense d'un droit (e) et intérêt légitime sans atteinte à vos droits fondamentaux (f). Les catégories particulières sont traitées dans les cas prévus à l'article 6, paragraphe 3, notamment lorsque cela est nécessaire à la défense d'un droit, avec des garanties appropriées.
5. Transferts
Les données peuvent être communiquées, dans la seule mesure nécessaire, aux juridictions, offices d'exécution, parquets, notaires, autorités administratives, experts, médiateurs et autres organismes publics compétents. Elles ne sont pas cédées à d'autres tiers ni utilisées à des fins commerciales. La messagerie (Google Gmail) et les services en nuage peuvent stocker des données sur des serveurs à l'étranger; ces transferts sont réalisés conformément à l'article 9 de la KVKK.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée requise par la finalité et par les délais légaux de conservation et de prescription, puis supprimées, détruites ou anonymisées. La correspondance n'aboutissant pas à un mandat est supprimée après 2 ans.
7. Vos droits et votre demande
Selon l'article 11 de la KVKK, vous pouvez savoir si vos données sont traitées, demander des informations, connaître la finalité et les destinataires, demander la rectification ou l'effacement, vous opposer aux décisions automatisées et demander réparation en cas de traitement illicite. Le secret professionnel de l'avocat (loi n° 1136, art. 36) peut limiter ces droits. Adressez votre demande par écrit à l'adresse ci-dessus ou à av.bertugdonmez@gmail.com. Elle est traitée sans frais dans un délai de 30 jours (art. 13); vous pouvez saisir l'Autorité de protection des données (art. 14).