Le recouvrement des créances et les droits du débiteur sont régis par la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İİK). Le cabinet intervient pour les créanciers comme pour les débiteurs.
Principaux sujets
- Exécution avec et sans jugement
- Opposition à l'ordre de paiement et actions connexes
- Saisie des salaires, comptes bancaires, biens meubles et immeubles
- Saisie des pensions de retraite et insaisissabilité
- Plaintes devant le tribunal de l'exécution
Dans la saisie générale, le délai d'opposition à l'ordre de paiement est de 7 jours à compter de sa notification (İİK, art. 62).
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