Celui qui cause à autrui un dommage par un acte illicite et fautif est tenu de le réparer (Code turc des obligations n° 6098, art. 49). Outre le préjudice matériel, un préjudice moral peut être réclamé en cas d'atteinte aux droits de la personnalité (art. 56 et 58).
Principaux sujets
- Préjudices matériels et moraux liés aux accidents de la route
- Perte de soutien financier
- Préjudice moral pour atteinte aux droits de la personnalité
- Dommages résultant d'une inexécution contractuelle
- Dommages causés par l'administration (recours de plein contentieux – voir Droit administratif)
Prescription
L'action en réparation d'un acte illicite se prescrit par deux ans à compter de la connaissance du dommage et de son responsable, et en tout cas par dix ans à compter de l'acte (art. 72). Si l'acte constitue aussi une infraction soumise à une prescription plus longue, celle-ci s'applique.
Le constat d'accident, les rapports médicaux, factures et reçus sont les preuves essentielles du préjudice; conservez les originaux.