Convoqué pour une audition: les droits du suspect

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 31 juillet 20261 min de lecture

Les droits d'une personne convoquée pour être entendue en qualité de suspect sont énumérés à l'article 147 du Code de procédure pénale n° 5271 (CMK). Ils doivent être expliqués avant l'audition.

Principaux droits

• Être informé de l'accusation
• Choisir un avocat et bénéficier d'une assistance juridique; à défaut, demander que le barreau en désigne un
• Faire prévenir un proche de l'arrestation
• Garder le silence sur l'accusation, en dehors des informations d'identité
• Demander la collecte de preuves concrètes pour écarter les soupçons
• Faire valoir les éléments à décharge

Méthodes interdites

Les déclarations obtenues par mauvais traitements, torture, administration de substances, épuisement, tromperie ou promesses illégales ne peuvent pas être utilisées comme preuve, même avec le consentement de l'intéressé (CMK art. 148).

Ne signez pas le procès-verbal sans le lire

La déclaration est consignée puis vous est lue ou donnée à lire. Si l'on y a écrit quelque chose que vous n'avez pas dit, demandez la correction; à défaut, vous avez le droit de ne pas signer, ce qui est mentionné au procès-verbal.

Sources

• Code de procédure pénale n° 5271, art. 147, 148