Selon le Code turc des obligations n° 6098, le contrat se forme par l'échange de volontés réciproques et concordantes (art. 1). De nombreux litiges peuvent être évités par une rédaction claire et équilibrée dès le départ.
Principaux sujets
- Rédaction et revue de baux, ventes, contrats de services, d'entreprise et de mandat
- Mises en demeure par voie notariale
- Litiges relatifs à l'inexécution, à l'exécution et au retard
- Contrôle des conditions générales (art. 20–25)
- Actions en paiement et préparation de l'exécution
Prescription
Sauf disposition contraire, les créances se prescrivent par dix ans (art. 146). Certaines, comme les loyers, les intérêts et les créances issues de contrats de mandat et d'entreprise, se prescrivent par cinq ans (art. 147).
Avant de signer, lisez toujours les clauses de durée, de résiliation, de pénalité et de juridiction compétente.