Toute personne dont les droits sont affectés par un acte ou une action de l'administration peut saisir les juridictions administratives: le recours en annulation vise à faire disparaître un acte illégal, le recours de plein contentieux à obtenir réparation du préjudice subi.
Principaux sujets
- Nominations, sanctions disciplinaires et révocations dans la fonction publique
- Urbanisme, permis, démolitions et amendes administratives
- Décisions administratives concernant les étrangers (séjour, expulsion, codes d'interdiction d'entrée)
- Impositions, avis de pénalité et ordres de paiement
- Préjudices causés par l'administration
Délais
Selon l'article 7 de la loi n° 2577 sur la procédure administrative (İYUK), sauf loi spéciale, le délai de recours est de 60 jours devant le Conseil d'État et les tribunaux administratifs et de 30 jours devant les tribunaux fiscaux; il court en général à compter de la notification écrite de l'acte.
Sursis à exécution
Selon l'article 27 İYUK, le sursis à exécution peut être demandé pendant la procédure si l'exécution causerait un préjudice difficilement ou non réparable et si l'acte est manifestement illégal.
Articles dans ce domaine
Délais de recours contre l'administration et sursis à exécution
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