Plafond d'augmentation du loyer et action en fixation du loyer

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 18 septembre 20261 min de lecture

Le montant de l'augmentation annuelle du loyer est la source de litige la plus fréquente entre locataires et bailleurs. Les baux d'habitation et de locaux commerciaux couverts sont régis par le Code turc des obligations n° 6098 (TBK).

Le plafond annuel

Les accords sur le loyer de l'année de bail renouvelée sont valables s'ils ne dépassent pas la variation de la moyenne sur douze mois de l'indice des prix à la consommation de l'année de bail précédente (TBK art. 344/1). Même si le contrat prévoit un taux supérieur, la part qui dépasse ce plafond est nulle.

Si les parties ne se sont pas accordées sur une augmentation, le juge fixe le loyer dans la même limite en tenant compte de l'état du bien (art. 344/2).

Après cinq ans

Pour les baux de plus de cinq ans ou renouvelés après cinq ans, le juge fixe à la fin de chaque période de cinq ans le loyer de la nouvelle année en équité, en tenant compte de la variation de l'IPC, de l'état du bien et des loyers comparables (art. 344/3).

Quand agir en fixation du loyer ?

L'action en fixation du loyer peut être introduite à tout moment. Toutefois, si elle est introduite, ou si le locataire est avisé par écrit, au moins trente jours avant le début de la nouvelle période, le loyer fixé par le tribunal s'applique dès le début de cette période (art. 345).

La médiation est obligatoire avant l'action en fixation du loyer (loi n° 6325, art. 18/B).

Sources

• Code turc des obligations n° 6098, art. 344, 345
• Loi n° 6325 sur la médiation dans les litiges civils, art. 18/B