Qu'est-ce qu'un engagement de libérer les lieux et quand est-il valable ?

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 4 septembre 20261 min de lecture

L'engagement de libérer les lieux (tahliye taahhütnamesi) est un document par lequel le locataire s'engage par écrit à quitter le bien à une date précise. Il offre au bailleur une voie rapide vers l'expulsion, tandis que ses conséquences peuvent être lourdes pour le locataire.

Conditions de validité

• L'engagement doit être écrit.
• Il doit être donné après la livraison du bien au locataire (TBK art. 352/1). Un engagement obtenu avec le contrat, avant la livraison, risque d'être nul en vertu de cette règle protectrice du locataire.
• La date de départ doit être précise.
• Il doit être donné librement; il peut être soutenu qu'il a été signé sous la pression.

Comment demander l'expulsion ?

Si le locataire ne quitte pas les lieux à la date promise, le bailleur peut demander l'expulsion dans le mois qui suit cette date, en engageant une procédure d'exécution ou en saisissant le tribunal (TBK art. 352/1). L'expulsion par voie d'exécution suit les articles 272 et suivants de la loi sur l'exécution et la faillite.

Si le délai d'un mois est dépassé, l'expulsion ne peut plus être fondée sur l'engagement; le bail reste soumis aux autres motifs prévus par la loi.

Sources

• Code turc des obligations n° 6098, art. 352
• Loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite, art. 272 et suiv.