Qu'est-ce qu'une mise en demeure par notaire et comment la signifier ?

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 17 juillet 20261 min de lecture

La mise en demeure (ihtarname) est une notification écrite, signifiée par l'intermédiaire d'un notaire, qui invite une personne à exécuter une obligation ou l'informe d'une situation. La loi exigeant dans certains cas une notification en forme déterminée, elle constitue souvent la première étape pour faire valoir un droit.

Pourquoi est-elle importante ?

• Demeure: le débiteur d'une dette exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (TBK art. 117). La demeure entraîne la responsabilité pour les intérêts et le préjudice.
• Bail: si le locataire ne paie pas le loyer, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai en indiquant que le contrat sera résilié à défaut de paiement; pour les baux d'habitation et de locaux commerciaux couverts, ce délai est d'au moins trente jours (TBK art. 315).
• Preuve: une mise en demeure signifiée par notaire est prouvée par l'enregistrement officiel de l'envoi et de la signification.

Comment la signifier ?

Le texte est rédigé et déposé auprès de n'importe quel notaire; celui-ci le signifie au destinataire et constate la signification. Le texte doit indiquer clairement l'identité et l'adresse des parties, ce qui est demandé, le délai accordé et les démarches prévues à son expiration.

Sources

• Code turc des obligations n° 6098, art. 117, 315