Délais de recours contre l'administration et sursis à exécution

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 25 septembre 20262 min de lecture

Toute personne dont les droits sont atteints par un acte de l'administration peut saisir les juridictions administratives. Le problème le plus fréquent est le délai manqué: un recours tardif est rejeté sans examen au fond, même si l'acte était illégal.

Le délai général

Selon l'article 7 de la loi n° 2577 sur la procédure administrative (İYUK), sauf disposition contraire d'une loi spéciale, le délai est de 60 jours devant le Conseil d'État et les tribunaux administratifs et de 30 jours devant les tribunaux fiscaux.

Le délai court en général à partir du lendemain de la notification écrite de l'acte. Pour les actes réglementaires soumis à publication, il court à partir du lendemain de la publication; un recours est également possible lorsque l'acte réglementaire vous est appliqué.

Délais spéciaux

Certaines lois prévoient des délais plus courts, par exemple en matière d'expulsion d'étrangers, de marchés publics ou d'élections. Vérifiez donc d'abord sur quelle loi l'acte est fondé.

Une demande à l'administration suspend le délai

Avant d'agir en justice, il est possible de demander, dans le délai, à l'autorité qui a pris l'acte ou à son autorité supérieure de le retirer ou de le modifier. Cette demande suspend le délai en cours (İYUK art. 11). Si la demande est rejetée ou reste sans réponse, le délai reprend là où il s'était arrêté.

Sursis à exécution

En principe, le recours ne suspend pas l'acte. Le sursis à exécution doit être demandé dans la requête. Selon l'article 27 İYUK, le tribunal ne peut l'accorder que si les deux conditions sont réunies:

• L'exécution de l'acte causerait un préjudice difficilement ou impossible à réparer
• L'acte est manifestement illégal

Le tribunal peut exiger une garantie. La décision accordant ou refusant le sursis peut faire l'objet d'une opposition, une seule fois, dans les 7 jours suivant sa notification (İYUK art. 27).

Sources

• Loi n° 2577 sur la procédure administrative, art. 7, 11, 27