Avis d'imposition ou de pénalité reçu ? Réduction, conciliation ou recours

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 3 juillet 20262 min de lecture

Si, après un contrôle ou une constatation, un impôt est établi à votre charge ou une pénalité vous est infligée, vous en êtes informé par un avis d'imposition/de pénalité. Les délais qui courent à compter de la notification sont courts, et la voie choisie influe sur les autres.

Trois voies, les mêmes 30 jours

• Réduction de la pénalité (loi n° 213 sur la procédure fiscale, art. 376)
• Conciliation après imposition (loi sur la procédure fiscale, article additionnel 1)
• Recours devant le tribunal fiscal (loi n° 2577 sur la procédure administrative, art. 7)

Réduction de la pénalité

Si, dans les 30 jours suivant la notification, vous vous adressez au centre des impôts et déclarez que vous paierez à l'échéance l'impôt et la pénalité réduite, ou que vous fournirez la garantie prévue par la loi, la pénalité est réduite aux taux fixés par la loi. Si le montant restant n'est pas payé à temps ou si un recours est introduit, cette possibilité est perdue.

Conciliation après imposition

La demande de conciliation est également présentée dans les 30 jours suivant la notification. Si un accord est trouvé, aucun recours n'est possible pour le montant convenu. À défaut d'accord, s'il reste moins de 15 jours du délai de recours ou si le délai est expiré, le recours peut être introduit dans les 15 jours suivant la notification du procès-verbal constatant l'échec (article additionnel 7).

Recours devant le tribunal fiscal

Le délai de recours devant les tribunaux fiscaux est de 30 jours (loi n° 2577, art. 7). L'introduction d'un recours devant le tribunal fiscal suspend le recouvrement des impôts et pénalités contestés (art. 27/3).

Sources

• Loi n° 213 sur la procédure fiscale, art. 376, articles additionnels 1 et 7
• Loi n° 2577 sur la procédure administrative, art. 7, 27