Opposition au commandement de payer: délai et procédure

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 16 octobre 20262 min de lecture

Lorsqu'une poursuite sans jugement est engagée contre vous, l'office d'exécution vous notifie un commandement de payer. Il vous accorde un délai pour payer ou former opposition. Passé ce délai, la poursuite devient définitive et une saisie peut suivre.

Délai d'opposition: 7 jours

Dans la poursuite ordinaire par voie de saisie, le délai d'opposition au commandement de payer est de 7 jours à compter de sa notification (loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite, art. 62). Les poursuites fondées sur des lettres de change, billets à ordre et chèques obéissent à d'autres délais et règles.

Comment former opposition ?

• L'opposition se fait par écrit ou oralement auprès de l'office d'exécution chargé de la poursuite; elle peut aussi passer par un autre office d'exécution.
• Vous pouvez contester tout ou partie de la dette. En cas d'opposition partielle, le montant non reconnu doit être indiqué clairement.
• Si la signature figurant sur le titre n'est pas la vôtre, l'opposition à la signature doit être formulée séparément et expressément.
• Vous n'êtes pas tenu de motiver l'opposition, mais les motifs donnés à ce stade comptent par la suite.

Une opposition formée dans le délai suspend la poursuite (İİK art. 66).

Que se passe-t-il après l'opposition ?

Le créancier qui souhaite poursuivre dispose de deux voies:

• Action en annulation de l'opposition: devant les juridictions civiles, dans l'année suivant la notification de l'opposition (İİK art. 67).
• Levée de l'opposition: demandée au tribunal de l'exécution dans les six mois si le créancier détient les documents visés à l'article 68 İİK.

Dans l'action en annulation, si l'opposition se révèle injustifiée, le tribunal peut condamner le débiteur à une indemnité d'au moins vingt pour cent de la créance (İİK art. 67/2).

Sources

• Loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite, art. 62, 66, 67, 68