Une pension de retraite peut-elle être saisie ?

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 14 août 20261 min de lecture

Les revenus et pensions versés en application de la loi n° 5510 sur les assurances sociales et l'assurance maladie générale ne peuvent, en principe, être ni saisis ni cédés (loi n° 5510, art. 93).

Exceptions

Les poursuites pour dettes alimentaires et pour créances de l'Institution de sécurité sociale font exception; pour ces dettes, la pension peut être saisie (art. 93).

La possibilité pour le débiteur de renoncer à l'avance à l'insaisissabilité, les clauses de consentement des contrats de crédit et les prélèvements effectués par les banques sur le compte sont discutés en pratique; chaque dossier doit être apprécié au vu de ses propres pièces.

Que faire contre la saisie ?

Si une pension insaisissable a été saisie, le débiteur peut porter plainte devant le tribunal de l'exécution dans les sept jours suivant la connaissance de la saisie (loi sur l'exécution et la faillite, art. 16). Si le tribunal accueille la plainte, il ordonne la levée de la saisie.

Sources

• Loi n° 5510 sur les assurances sociales et l'assurance maladie générale, art. 93
• Loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite, art. 16