Si le bien saisi vous appartient: la revendication du tiers

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 19 juin 20262 min de lecture

Lors d'une saisie dans une procédure d'exécution contre un débiteur, il peut être soutenu que le bien appartient en réalité à une autre personne. La prétention d'un tiers à la propriété ou à un gage sur le bien saisi s'appelle revendication (istihkak) et est régie par les articles 96 à 99 de la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İİK).

D'abord, la revendication est signalée à l'office d'exécution

Pendant ou après la saisie, le droit du tiers est signalé à l'office d'exécution; le préposé en informe le créancier et le débiteur et recueille leur position (İİK art. 96). Le signalement doit intervenir au plus tôt; un retard peut se retourner contre le tiers.

Qui détient le bien ? La charge d'agir en dépend

• Bien détenu par le débiteur (art. 97): si le créancier conteste, la charge d'agir pèse sur le tiers. À défaut d'action dans les sept jours suivant le prononcé ou la notification de la décision du tribunal de l'exécution, la revendication est réputée abandonnée.
• Bien détenu par le tiers (art. 99): le préposé accorde au créancier sept jours pour agir contre le tiers. À défaut, la revendication du tiers est réputée admise; tant qu'une action introduite à temps n'est pas jugée, le bien ne peut être vendu.

Présomption de propriété (art. 97/a)

Si le bien saisi est détenu par le débiteur, il est présumé lui appartenir; en cas de possession commune, il est également réputé détenu par le débiteur. Le tiers qui agit contre cette présomption doit prouver comment il a acquis le bien et pourquoi celui-ci se trouvait chez le débiteur.

Points d'attention

• Gardez à portée de main les preuves de propriété: factures, contrats de vente, justificatifs bancaires, documents d'immatriculation.
• Si vous vivez ou travaillez à la même adresse que le débiteur, la présomption joue contre vous; les documents sont alors d'autant plus importants.
• Les délais de sept jours sont courts; notez la date de notification ou de prononcé.

Sources

• Loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite, art. 96, 97, 97/a, 99