Indemnisation des accidents de la circulation: assurance et délais

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 7 août 20261 min de lecture

Si l'utilisation d'un véhicule à moteur cause un décès, des blessures ou des dommages matériels, l'exploitant du véhicule et le titulaire de l'entreprise à laquelle il appartient sont solidairement responsables (loi n° 2918 sur la circulation routière, art. 85).

Assurance obligatoire

Cette responsabilité est couverte par l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile (art. 91). La victime peut s'adresser directement à l'assureur dans les limites de la police.

S'adresser d'abord à l'assureur

Avant d'agir en justice contre l'assureur ou de recourir à l'arbitrage, une demande écrite doit d'abord être adressée à la compagnie d'assurance. Si l'assureur ne traite pas la demande dans les quinze jours ou si le résultat est contesté, une action peut être introduite (art. 97).

Prescription

Les demandes d'indemnisation nées d'un accident de la circulation se prescrivent par deux ans à compter du jour où la victime a connaissance du dommage et du responsable, et en tout cas par dix ans à compter de l'accident. Si le dommage résulte d'un acte constituant aussi une infraction et que le droit pénal prévoit un délai plus long, ce délai s'applique (art. 109).

Sources

• Loi n° 2918 sur la circulation routière, art. 85, 91, 97, 109