Changement de prénom et rectification de l'âge

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 24 juillet 20261 min de lecture

Les informations de l'état civil comme le prénom et la date de naissance ne peuvent, en principe, être modifiées que par décision de justice (loi n° 5490 sur les services de l'état civil, art. 35, 36).

Changement de prénom

Le changement de prénom peut être demandé au juge pour de justes motifs (Code civil turc n° 4721, art. 27). En pratique, le fait d'être connu sous un autre prénom, un prénom ridicule ou à connotation négative, ou des raisons religieuses ou culturelles peuvent constituer un juste motif. Le changement est inscrit à l'état civil et publié.

Rectification de la date de naissance

Dans une action en rectification de la date de naissance, le tribunal s'appuie sur les dossiers scolaires et médicaux, les registres familiaux, les témoignages et, si nécessaire, une expertise médicale de l'âge. La rectification pouvant avoir des effets sur le service militaire, la retraite et d'autres droits, le tribunal examine les preuves avec soin.

Procédure

L'action est introduite devant le tribunal civil de première instance contre la direction de l'état civil (loi n° 5490, art. 36).

Sources

• Code civil turc n° 4721, art. 27
• Loi n° 5490 sur les services de l'état civil, art. 35, 36