Droits du salarié licencié: indemnité d'ancienneté et indemnité de préavis

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 9 octobre 20262 min de lecture

À la fin du contrat de travail, les deux questions les plus fréquentes sont: ai-je droit à l'indemnité d'ancienneté et ai-je droit à l'indemnité de préavis ? Leurs conditions et leur calcul diffèrent.

Indemnité d'ancienneté (kıdem tazminatı)

L'indemnité d'ancienneté est régie par l'article 14 de la loi sur le travail n° 1475, toujours en vigueur. Le salarié doit avoir travaillé au moins un an pour le même employeur et le contrat doit prendre fin pour l'un des motifs prévus par la loi. Les principaux cas sont:

• Licenciement par l'employeur pour un motif autre qu'un manquement à la moralité et à la bonne foi
• Rupture par le salarié pour juste motif (par exemple des salaires impayés)
• Départ d'un salarié pour le service militaire obligatoire
• Départ volontaire d'une salariée dans l'année qui suit son mariage
• Départ à la retraite ou après avoir rempli les conditions de retraite autres que l'âge
• Décès du salarié

Elle correspond à 30 jours de salaire brut, avantages réguliers compris, par année complète de service; les périodes inférieures à un an sont comptées au prorata. Le plafond annoncé pour chaque période ne peut être dépassé.

Indemnité de préavis (ihbar tazminatı)

La partie qui rompt un contrat de travail à durée indéterminée doit en avertir l'autre partie à l'avance. Les délais de préavis dépendent de l'ancienneté (loi sur le travail n° 4857, art. 17):

• Moins de 6 mois: 2 semaines
• De 6 mois à 1 an et demi: 4 semaines
• De 1 an et demi à 3 ans: 6 semaines
• Plus de 3 ans: 8 semaines

La partie qui ne respecte pas le préavis verse une indemnité égale au salaire de cette période.

D'abord la médiation

Pour les demandes telles que l'indemnité d'ancienneté et de préavis, la médiation est obligatoire avant tout procès; une action introduite sans médiation est rejetée pour motif de procédure (loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, art. 3).

Prescription

Le délai de prescription de l'indemnité d'ancienneté, de l'indemnité de congés et de certaines autres indemnités est de cinq ans (loi n° 4857, article additionnel 3).

Sources

• Loi sur le travail n° 1475, art. 14
• Loi sur le travail n° 4857, art. 17, 24, article additionnel 3
• Loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, art. 3