Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 21 août 20261 min de lecture
Le divorce par consentement mutuel est une voie plus rapide dans laquelle les époux s'accordent sur le divorce et ses conséquences. Il est régi par l'article 166/3 du Code civil turc n° 4721 (TMK).
Conditions
- Le mariage doit avoir duré au moins un an.
- Les époux doivent saisir le tribunal ensemble, ou l'un d'eux doit accepter la demande de l'autre.
- Le juge doit entendre personnellement les époux et s'assurer qu'ils ont exprimé leur volonté librement.
- Le juge doit approuver l'accord des parties sur les conséquences financières et sur les enfants.
Que doit contenir la convention ?
- La garde des enfants et l'organisation des relations personnelles
- La pension alimentaire pour les enfants et, le cas échéant, pour l'époux
- L'accord sur le partage des biens et sur les dommages matériels et moraux
- Les biens du ménage et le logement familial
Le juge peut modifier la convention en tenant compte de l'intérêt des enfants et des parties; si les parties acceptent ces modifications, le divorce est prononcé.
Une convention claire et complète évite, après le divorce, les litiges sur les pensions et le partage des biens.
Sources
- Code civil turc n° 4721, art. 166/3
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