Demander la nationalité turque: voie générale, mariage et recours contre un refus

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 10 juillet 20262 min de lecture

L'acquisition ultérieure de la nationalité turque est régie par la loi n° 5901 sur la nationalité turque. La demande est déposée en Turquie auprès des directions provinciales de l'état civil et, à l'étranger, auprès des représentations turques; la décision appartient au ministère de l'Intérieur.

À savoir d'abord

Remplir les conditions légales ne confère pas un droit absolu à la nationalité (art. 10/1). L'administration apprécie même les demandes qui remplissent les conditions; un dossier complet et cohérent est donc important.

Voie générale (art. 11)

• Être majeur et capable de discernement
• Cinq ans de résidence ininterrompue en Turquie avant la date de la demande
• Confirmer par son comportement la décision de s'établir en Turquie
• Ne pas être atteint d'une maladie dangereuse pour la santé publique
• Être de bonnes mœurs
• Parler suffisamment le turc
• Disposer de revenus ou d'une profession permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à charge
• Ne présenter aucun obstacle au regard de la sécurité nationale et de l'ordre public

Le temps passé à l'étranger pendant ces cinq années peut affecter la continuité de la résidence. Avant la demande, vérifiez vos dates d'entrée et de sortie ainsi que les limites du règlement d'application.

Par le mariage (art. 16)

Épouser un ressortissant turc ne confère pas à lui seul la nationalité. Peut la demander l'étranger marié depuis au moins trois ans à un ressortissant turc dont le mariage se poursuit. Les époux doivent en outre vivre en union familiale, le demandeur ne doit pas exercer d'activités incompatibles avec le mariage et aucun obstacle lié à la sécurité nationale et à l'ordre public ne doit exister.

Acquisition exceptionnelle (art. 12)

La nationalité peut être accordée par décision du Président de la République aux étrangers qui implantent des installations industrielles en Turquie, qui ont rendu ou sont censés rendre des services exceptionnels dans certains domaines, ou qui réalisent les investissements prévus par le règlement. Les montants d'investissement changeant périodiquement, vérifiez le chiffre en vigueur avant la demande.

En cas de refus

Le refus est un acte administratif susceptible de recours devant le tribunal administratif. Le délai est en principe de 60 jours à compter de la notification (loi n° 2577 sur la procédure administrative, art. 7). Le motif du refus détermine s'il vaut mieux déposer une nouvelle demande ou agir en justice.

Sources

• Loi n° 5901 sur la nationalité turque, art. 10, 11, 12, 16
• Règlement d'application de la loi sur la nationalité turque
• Loi n° 2577 sur la procédure administrative, art. 7