Types de permis de séjour pour les étrangers et recours contre un refus

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 2 octobre 20262 min de lecture

Les étrangers qui souhaitent rester en Turquie au-delà de la durée permise par leur visa ou par l'exemption de visa doivent obtenir un permis de séjour. Celui-ci est régi par la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (YUKK); les demandes relèvent de la Présidence de la gestion des migrations.

Types de permis de séjour

Selon l'article 30 YUKK, il existe six types de permis de séjour:

• Permis de séjour de courte durée (tourisme, propriété immobilière, recherche scientifique, relations d'affaires et buts similaires)
• Permis de séjour familial (conjoint et enfants d'un ressortissant turc ou d'un étranger titulaire d'un permis de séjour)
• Permis de séjour étudiant
• Permis de séjour de longue durée (étrangers ayant résidé longtemps sans interruption)
• Permis de séjour humanitaire
• Permis de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains

Le bon permis dépend du but du séjour. Une demande portant sur un type inadapté peut entraîner un refus.

Demande et délais

La première demande se fait en principe auprès du consulat turc du pays dont l'étranger a la nationalité ou dans lequel il réside légalement; dans les cas prévus à l'article 21 YUKK, elle peut être faite en Turquie auprès de la direction provinciale des migrations. Le renouvellement doit être demandé avant l'expiration du permis en cours. Un dépassement de séjour peut entraîner une amende administrative puis une interdiction d'entrée (code de restriction).

Après un refus ou une annulation

Le refus, le non-renouvellement ou l'annulation d'un permis de séjour est un acte administratif notifié par écrit à l'étranger. Un recours en annulation peut être introduit contre cet acte devant le tribunal administratif. Selon l'article 7 de la loi n° 2577 sur la procédure administrative, le délai général est de 60 jours à compter de la notification.

Avant d'agir en justice, il est possible de demander, dans le même délai, à l'autorité qui a pris la décision ou à son autorité supérieure de la retirer; cette demande suspend le délai (İYUK art. 11).

Si l'exécution de la décision risque de causer un préjudice difficilement réparable et que la décision est manifestement illégale, le sursis à exécution peut être demandé avec le recours (İYUK art. 27).

Conseils pratiques

• Notez la date de notification; le délai court à partir de cette date.
• Demandez une copie de votre dossier et les motifs du refus.
• Si le refus est dû à des pièces manquantes, une nouvelle demande avec un dossier complet peut aussi être envisagée; la meilleure voie dépend du cas.

Sources

• Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, art. 19–21, 30 et suiv.
• Loi n° 2577 sur la procédure administrative, art. 7, 11, 27