Décision d'expulsion et contrôle juridictionnel

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 28 août 20261 min de lecture

L'expulsion est une décision administrative d'éloignement d'un étranger hors de Turquie, régie par les articles 52 et suivants de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale (YUKK). Elle est prise par le gouvernorat.

Dans quels cas ?

Les cas prévus à l'article 54 YUKK comprennent notamment le séjour sans permis valide, le non-respect des durées de visa ou de séjour, l'usage de faux documents et la menace pour l'ordre ou la sécurité publics.

Contester la décision

L'étranger, son représentant légal ou son avocat peut saisir le tribunal administratif contre la décision d'expulsion dans les sept jours suivant la notification (YUKK art. 53/3). Le délai est très court; s'il est dépassé, la décision devient définitive.

Si le tribunal est saisi, l'étranger n'est pas expulsé pendant la procédure, sous réserve de son consentement et de certains cas prévus par la loi (par exemple les décisions fondées sur la sécurité publique) (YUKK art. 53/3, 54).

Rétention administrative

Une décision de rétention administrative peut également être prise contre l'étranger visé par une expulsion. Elle peut être contestée devant le juge de paix pénal (YUKK art. 57).

Sources

• Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, art. 52–57