Rémunération des heures supplémentaires: limites, calcul et prescription

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 26 juin 20262 min de lecture

Constituent des heures supplémentaires les heures qui dépassent 45 heures par semaine dans les conditions prévues par la loi (loi sur le travail n° 4857, art. 41). En cas de modulation, les heures dépassant cette limite certaines semaines ne sont pas des heures supplémentaires tant que la durée hebdomadaire moyenne ne dépasse pas 45 heures.

Comment les calculer ?

Chaque heure supplémentaire est payée au taux horaire normal majoré de cinquante pour cent (art. 41). Par exemple, un salarié dont le taux horaire est de 200 TRY doit percevoir 300 TRY par heure supplémentaire.

Le repos compensateur

Le salarié peut, s'il le souhaite, prendre une heure trente de repos par heure supplémentaire au lieu de la majoration. Ce repos doit être accordé dans les six mois, pendant le temps de travail et sans retenue sur salaire (art. 41).

Limites et consentement

• Le consentement du salarié est requis pour les heures supplémentaires (art. 41).
• Le total des heures supplémentaires ne peut dépasser 270 heures par an (art. 41).
• Des règles particulières s'appliquent aux heures supplémentaires pour raisons impérieuses et en circonstances exceptionnelles (art. 42, 43).

Preuve et action

Il appartient au salarié de prouver les heures supplémentaires. Les feuilles de présence, relevés d'entrée et de sortie, échanges professionnels, e-mails et témoignages servent à cette preuve. La médiation est obligatoire avant toute action (loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, art. 3).

Prescription

La rémunération des heures supplémentaires est une créance salariale issue du contrat de travail; elle se prescrit par cinq ans (Code turc des obligations n° 6098, art. 147). Le délai court séparément pour chaque créance à compter de son exigibilité; les créances portant sur des périodes de plus de cinq ans peuvent donc être prescrites.

Sources

• Loi sur le travail n° 4857, art. 41, 42, 43
• Loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, art. 3
• Code turc des obligations n° 6098, art. 147