Action en réintégration: conditions, délai et conséquences

Auteur: Me Ahmet Bertuğ Dönmez Date: 11 septembre 20261 min de lecture

La sécurité de l'emploi interdit à l'employeur de rompre un contrat de travail à durée indéterminée sans motif valable. Le salarié licencié sans motif valable peut demander sa réintégration.

Qui est protégé ?

• Les salariés d'établissements employant trente salariés ou plus
• Ayant au moins six mois d'ancienneté
• Sous contrat à durée indéterminée
• Qui ne sont pas des représentants de l'employeur (loi sur le travail n° 4857, art. 18)

Il appartient à l'employeur de prouver que le licenciement repose sur un motif valable (art. 20). La notification du licenciement doit être écrite et indiquer le motif de façon claire et précise (art. 19).

Délai: un mois

Le salarié doit saisir un médiateur dans le mois suivant la notification du licenciement. En cas d'échec de la médiation, il peut saisir le tribunal du travail dans les deux semaines suivant le procès-verbal final (art. 20; loi n° 7036, art. 3).

Conséquences de la décision

Si le tribunal juge le licenciement non valable, le salarié doit demander à l'employeur de reprendre son poste dans les dix jours ouvrables suivant la notification de la décision définitive. Si l'employeur ne le réintègre pas dans le mois, il verse une indemnité d'au moins quatre et au plus huit mois de salaire, plus jusqu'à quatre mois de salaire pour la période non travaillée (art. 21).

Sources

• Loi sur le travail n° 4857, art. 18–21
• Loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, art. 3