Un code de restriction (tahdit kodu) est une mention dans les registres des migrations qui limite l'entrée d'un étranger en Turquie ou certaines démarches. Selon le motif, les codes se composent de lettres et de chiffres différents; chacun a un sens et des effets propres.
Interdiction d'entrée (YUKK art. 9)
Une interdiction d'entrée peut être imposée aux étrangers expulsés. Elle ne peut excéder cinq ans, mais peut être prolongée de cinq ans au plus en cas de menace grave pour l'ordre ou la sécurité publics. Les étrangers ayant dépassé la durée de leur visa ou de leur permis de séjour peuvent aussi faire l'objet d'une interdiction d'entrée selon la durée et la nature du manquement.
Connaître et faire lever un code
- Une demande écrite peut être adressée à la Présidence de la gestion des migrations pour savoir si un code existe et sur quelle base.
- Si le code est jugé illégal, sa levée peut être demandée; en cas de refus, un recours peut être introduit devant le tribunal administratif (loi n° 2577, art. 7).
- Dans certains cas, l'entrée avec un visa peut être autorisée avant l'expiration de l'interdiction (YUKK art. 9).
Le type de code détermine la démarche à suivre. Avant toute demande, renseignez-vous sur la base et la date du code.
Sources
- Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, art. 9
- Loi n° 2577 sur la procédure administrative, art. 7
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