Les successions sont régies par les dispositions successorales du Code civil turc n° 4721. Au décès du défunt, les héritiers acquièrent la succession dans son ensemble; les dettes leur sont transmises avec les biens (art. 599).
Principaux sujets
- Renonciation à la succession et son délai (art. 605–619)
- Certificat d'hérédité (art. 598)
- Partage successoral et sortie d'indivision (art. 642)
- Litiges relatifs aux testaments et pactes successoraux
Le délai de renonciation est de trois mois; pour les héritiers légaux, il court en principe à partir du jour où ils apprennent le décès (art. 606).
Si vous pensez que le défunt avait des dettes, ne vendez pas de biens de la succession et ne retirez pas d'argent de ses comptes avant l'expiration du délai.
